Pourquoi la loi GEMAPI n’est-elle toujours pas appliquée dans le bassin de la Mauldre après quatre années de discussions stériles ?

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Dans sa motion « Inondation » de mars 2020, l’association JADE dénonce le fait que le bassin versant de la Mauldre soit l’un des rares bassins versant où la loi GEMAPI* n’est pas mise en place, à la date limite du 1er janvier 2020, malgré des inondations récurrentes.

Le bassin versant de la Mauldre couvre 410 km2. Il est constitué de plateaux et de vallées encaissées et comporte six sous-bassins (Mauldre amont, Guyonne, Lieutel, rus d’Elancourt et de Maurepas, ru de Maldroit et Mauldre aval). De ce fait il est particulièrement sensible aux ruissellements urbains et ruraux amplifiés par son caractère atypique, les grandes villes se situant en amont des sous-bassins (Versailles, Maurepas, Elancourt et Plaisir)

On estime à plus de 30% des précipitations, les volumes d’eau provenant du ruissellement tant des zones urbanisées que des terres agricoles (labours et semis dans la ligne de plus grande pente, drains, suppression des haies…). En août 2014, à la suite d’un violent orage, les hameaux de Jouars-Pontchartrain ont été inondés par les rus d’Elancourt et de Maurepas. Lors de la crue de 2016, le débit de la Mauldre est passé des 1,5 à 5 m3/s habituels à 64 m3/s à Aulnay-sur-Mauldre. L’inondation qui s’en est suivie a touché plusieurs centaines d’habitations. Jusque-là, la crue de référence du 3 décembre 2000 se situait à 28,5 m3/s à Beynes.

La crue de mai/juin 2016 résulte de la chute exceptionnelle de 20 millions de m3 de pluie sur le bassin versant. Elle met en exergue le manque de moyens, de structures et de solidarité pour traiter réellement le risque inondation. Par manque de vision globale prospective, des erreurs ont été commises : expansions urbaines non maîtrisées, installation de drains, merlons (buttes de terre) créés par certains agriculteurs le long des rivières empêchant ainsi l’eau de se répandre dans les zones d’expansion naturelles (les prés et champs).

Le bassin versant de la Mauldre est l’un des rares bassins versant où la loi GEMAPI n’est pas en place, dans son périmètre, à la date limite du 1er janvier 2020. Cette situation résulte d’un manque inadmissible de solidarité de bassin, solidarité pourtant à l’origine de la loi. Les grandes intercommunalités situées en amont (qui contribuent largement à l’aggravation des inondations) ont délégué la gestion des eaux pluviales et usées à HYDREAULYS (établissement territorial en charge de la collecte, du transport et de l’assainissement des eaux usées et pluviales de la plaine de Versailles) et à la GEMAPI en limitant leur champ d’action au ru de Gally.

L’assainissement a ses propres règles de gestion et de financement qui n’ont rien à voir avec celles de la GEMAPI. Ceci n’arrange en rien les petites communes en aval qui ne sont pas représentées dans cette structure en rapport avec leur exposition au risque (Beynes, par exemple).

La poste et les Douves à Beynes

L’association JADE demande que soit élaboré sans tarder un premier Plan d’Action pour la Prévention des Inondations (PAPI) du bassin versant de la Mauldre, étape indispensable pour l’évaluation et le financement des travaux et que cette structure opérationnelle se consacre d’urgence à l’essentiel, c’est-à-dire la réalisation des études sur le comportement des rivières et la création de zones de stockage de l’eau.

Les riverains et les Associations d’environnement déplorent la mésentente entre les différents acteurs et exigent des pouvoirs en place qu’enfin la loi soit appliquée. Ils demandent qu’un EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau, groupement de collectivités territoriales constitué en syndicat mixte à l’échelle d’un bassin versant) soit créé au plus tôt sur les bases du SAGE de la Mauldre, sur le bassin versant hors ru de Gally. Cet EPAGE doit s’appuyer sur les compétences existantes pour étudier la question des eaux de ruissellement, cause majeure des inondations. Des conventions doivent être signées pour financer les travaux nécessaires.

La solidarité doit se retrouver dans une représentation équitable qui doit donner la voix aux communes rurales, via leurs intercommunalités, car ce sont-elles qui pâtissent des inondations. Il sera nécessaire que des dispositifs de ralentissement et de maîtrise des crues soient mis en place dans les territoires en amont, jusqu’à Beynes. Il faudra enfin que les discussions aboutissent.

 

* GEMAPI : c’est le transfert, aux intercommunalités des bassins versants, de la GEstion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations. Cinq intercommunalités sont concernées pour la Mauldre :

  • VGP, Communauté d’agglomérations de Versailles Grand Parc
  • SQY, Communauté d’agglomérations de Saint Quentin en Yvelines
  • CCCY Communauté de communes Cœur d’Yvelines
  • CCGM Communauté de communes Gally Mauldre,
  • GPS&O Communauté de communes Grand Paris Seine & Oise

 

Photo en en-tête d’article : Grande Rue à Aulnay-sur-Mauldre (photos JADE)

 

Liens :

Motion « Inondation ». Mars 2020. Association JADE (Jonction des Associations de Défense de l’Environnement).

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