Posted by Après une expérimentation durant deux années dans certaines parties du territoire, le gouvernement a rendu pérenne le pouvoir donné au Préfet de déroger, sous conditions, à certaines normes arrêtées par l’administration de l’Etat, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence. Y-a-t-il un risque pour notre environnement ?
Il est probable que ce décret puisse répondre à des urgences locales auxquelles il faut pouvoir apporter rapidement des solutions. Néanmoins le décret adopté le 8 avril 2020 permet aux préfets de déroger aux dispositions réglementaires ayant trait à l’environnement, l’agriculture, les forêts, l’urbanisme, l’aménagement du territoire en cas de « circonstances locales particulières » ou pour un « motif d’intérêt général ».
Ce décret parait préoccupant par son imprécision et le blanc-seing qu’il confère aux préfets pour les questions environnementales. Ainsi, il donne au préfet de département (ou au préfet de Région) le droit de déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence.
Les conditions qui sont apposées à l’usage de ce droit sont très vagues, puisque la dérogation doit : « être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales » et « avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ».
Ces dérogations peuvent concerner l’aménagement du territoire, l’urbanisme ou les ICPE (Installations Classées pour l’Environnement), donc une grande vigilance s’impose ; le Préfet pourrait ainsi exonérer totalement un maitre d’ouvrage de déposer une demande de déclaration ou d’autorisation pour une installation ou une construction.
L’usage de ce pouvoir consisterait, concrètement, en un arrêté dans lequel le préfet indiquerait qu’il utilise ce droit dérogatoire dans un but précis.
L’association FNE Yvelines sera vigilante à l’utilisation de ce décret par le Préfet des Yvelines en veillant à ce qu’il ne permette pas de porter atteinte à notre environnement.
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Exemple : Recueil des arrêtés de l’année 2019